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Fiscalité sociale

Taxe sur les salaires, holding animatrice et directeur général : quand la présomption légale l'emporte sur le pacte d'associés

En présence d'une holding animatrice disposant d'un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations ax filiales » soumis à la TVA, le juge nous rappelle, que la preuve que le directeur général se consacre exclusivement au secteur commercial et managérial et n'a aucune attribution dans le secteur financier est loin d'être évidente ...

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Publié le lundi 21 juillet 2025 par La rédaction

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