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Année
2 juillet 2025
Jurisprudence
Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint
Impôt sur le revenu
1 juillet 2025
Doctrine
Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif
Contrôle et contentieux
1 juillet 2025
Jurisprudence
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives
TVA
1 juillet 2025
Jurisprudence
Soulte d'apport et abus de droit fiscal : la recherche de la finalité économique au-delà du seuil de 10 %
Plus-values mobilières
30 juin 2025
Jurisprudence
Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée
Evasion fiscale
30 juin 2025
Jurisprudence
Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel
TVA
30 juin 2025
Jurisprudence
«Management Fees » et holding animatrice : l'exigence de preuve de la réalité et de l'effectivité des services facturés
Impôt sur les sociétés
30 juin 2025
Jurisprudence
Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal
Impôt sur les sociétés
30 juin 2025
Jurisprudence
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l'abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d'ancienneté
Plus-values mobilières
27 juin 2025
Jurisprudence
Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable
Contrôle et contentieux
26 juin 2025
Jurisprudence
Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020
Fiscalité sociale
26 juin 2025
Jurisprudence
Plus value de cessions au sein du groupe familial : l'apport de titres est assimilé à une « revente à un tiers »
Plus-values mobilières
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