Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal

Le juge de l'impôt nous rappelle s'agissant du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME que la condition de chiffre d'affaires doit être appréciée au niveau du groupe fiscal dont la société bénéficiaire potentielle fait partie, même si cette dernière n'est pas elle-même incluse dans le périmètre de l'intégration fiscale.