Soulte d'apport et abus de droit fiscal : la recherche de la finalité économique au-delà du seuil de 10 %

Nouvelle confirmation qu'une opération d'apport de titres avec une soulte, bien que respectant le seuil de 10 % prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, peut être qualifiée d'abusive dès lors que cette soulte n'est inspirée par aucun autre motif que celui d'appréhender des liquidités en franchise d'impôt.