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Année
28 avril 2025
Jurisprudence
L'état de besoin de l'ascendant et l'utilisation des sommes : double condition à la déduction fiscale des pensions alimentaires
Impôt sur le revenu
25 avril 2025
Jurisprudence
Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués
Revenus professionnels
23 avril 2025
Doctrine
La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO
Droits de mutation
23 avril 2025
Loi
Niches fiscales : vers une modulation des avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?
Droits de mutation et Dutreil
22 avril 2025
Jurisprudence
Résidence principale et exonération de plus-value immobilière : quand le faisceau d'indices emporte la conviction du juge
Plus-values immobilières
22 avril 2025
Jurisprudence
Titres acquis par incorporation de primes d'émission : rappel des modalités de calcul du délai de détention pour l'abattement fiscal
Plus-values mobilières
22 avril 2025
Jurisprudence
Frais de logement et avantages occultes : les limites de la déduction fiscale d'un appartement à usage mixte
Impôt sur les sociétés
18 avril 2025
Jurisprudence
Le juge trace une frontière entre participation à un circuit frauduleux et dissimulation d'identité et décharge Lycamobile de l'amende fiscale de 24 M€
Contrôle et contentieux
18 avril 2025
Doctrine
Arbitrage de dividendes : précisions administratives sur le nouveau dispositif fiscal anti-abus de la loi de finances pour 2025
Evasion fiscale
17 avril 2025
Jurisprudence
Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF
Contrôle et contentieux
17 avril 2025
Jurisprudence
Cession intra-groupe à prix minoré et acte anormal de gestion : rappel des conséquences fiscales
Impôt sur les sociétés
16 avril 2025
Jurisprudence
L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes
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