L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes

Fiscalonline 16 avril 2025

Le Conseil d'État a rendu deux décisions importantes concernant la compatibilité du régime français d'intégration fiscale avec le droit de l'Union européenne, plus particulièrement avec la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du TFUE. Dans ces deux affaires, impliquant la Société Générale, le Conseil d'État a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE de questions préjudicielles.

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