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Année
28 novembre 2024
Doctrine
Exclusion du crédit d'impôt cinéma des recettes servant au calcul de l'amortissement fiscal des films
Revenus professionnels
26 novembre 2024
Jurisprudence
Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Prix de transfert
25 novembre 2024
Jurisprudence
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?
Dispense de TVA
25 novembre 2024
Jurisprudence
Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État
Contrôle et contentieux
25 novembre 2024
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger
Taxes diverses
21 novembre 2024
Loi
Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?
Droits de mutation
19 novembre 2024
Jurisprudence
150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique
Contrôle et contentieux
19 novembre 2024
Jurisprudence
Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
Contrôle et contentieux
15 novembre 2024
Doctrine
Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement
Plus-values mobilières
14 novembre 2024
Jurisprudence
Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles
Culture et média
14 novembre 2024
Doctrine
Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif
Contrôle et contentieux
14 novembre 2024
Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction
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