Un parlementaire propose de supprimer la distinction fiscale actuelle entre les primes versées sur des contrats d'assurance-vie avant et après 70 ans et d'appliquer un abattement fiscal unique de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements.
Actuellement, l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique en matière de transmission du patrimoine. Les règles diffèrent en fonction de l'âge de l'assuré au moment des versements :
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Primes versées avant 70 ans : Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Au-delà, une taxation de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
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Primes versées après 70 ans : Un abattement global de 30 500 € s'applique, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les sommes dépassant cet abattement sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté. Toutefois, les intérêts produits par ces versements sont exonérés de droits de succession.
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