Un parlementaire propose de supprimer la distinction fiscale actuelle entre les primes versées sur des contrats d'assurance-vie avant et après 70 ans et d'appliquer un abattement fiscal unique de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements.
Actuellement, l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique en matière de transmission du patrimoine. Les règles diffèrent en fonction de l'âge de l'assuré au moment des versements :
-
Primes versées avant 70 ans : Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Au-delà, une taxation de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
-
Primes versées après 70 ans : Un abattement global de 30 500 € s'applique, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les sommes dépassant cet abattement sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté. Toutefois, les intérêts produits par ces versements sont exonérés de droits de succession.
Selon le député M. Stéphane Viry, cette distinction crée une inégalité fiscale basée sur l'âge, pouvant être perçue comme discriminatoire.
Ce dernier souligne que l'assurance-vie est un produit d'épargne majeur en France, avec près de 2 000 Mds€ d'encours fin 2023. Elle est prisée pour sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son rôle dans la transmission du patrimoine.
Le député a déposé une proposition de loi visant à éliminer la discrimination liée à l'âge en harmonisant le régime fiscal des primes versées, quelle que soit la date des versements.
La proposition de loi prévoit :
- L'abrogation de l'article 757 B du CGI : Cet article soumet aux droits de succession les primes versées après 70 ans, après un abattement de 30 500 euros.
- La modification de l'article 990 I du CGI : En supprimant la référence à l'article 757 B, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'appliquerait à toutes les primes, sans distinction d'âge.
Pour les assurés et leurs bénéficiaires, la mesure est favorable, puisque le régime de l'assurance-vie deviendrait ainsi plus lisible pour les assurés. Les seniors pourraient continuer à alimenter leurs contrats d'assurance-vie sans pénalité fiscale liée à leur âge, facilitant ainsi la transmission aux bénéficiaires de leur choix. Les assurés pourraient ainsi planifier leur succession avec plus de flexibilité et de sérénité.
En revanche, eu égard à notre situation budgétaire, on peut exprimer des réserves, dans la mesure où la suppression de l'abattement spécifique après 70 ans pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales liées aux droits de succession
Article 1er
Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B est abrogé ;
2° Au début du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Affaire à suivre...