Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

Le Comité de l'abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle les limites de la procédure d'abus de droit fiscal lorsque les opérations réalisées ont une substance économique réelle et ne poursuivent pas un but exclusivement fiscal.