150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique

Nouvelle décision qui rappelle que le report d'imposition des plus-values (Art. 150-0 B ter du CGI) lors d'un apport de titres avec soulte est subordonné à la poursuite d'un objectif économique réel, conforme à l'intention du législateur. Même si l'opération d'apport est antérieure au 1er janvier 2017, période au titre de laquelle la plus-value d’apport était placée en report d’imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue, cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui précise que les contribuables doivent être en mesure de démontrer que le versement d'une soute lors d'un apport de titres répond à un intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport et ne constitue pas un moyen d'appréhender des liquidités en franchise d'impôt....