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Année
12 juin 2024
Jurisprudence
Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an
Contrôle et contentieux
11 juin 2024
Jurisprudence
Pas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielle
Crédit impôt recherche-innovation
10 juin 2024
Jurisprudence
Dispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activité
Dispense de TVA
10 juin 2024
Jurisprudence
Appréciation de la condition d'âge pour l'abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices
Plus-values mobilières
7 juin 2024
Jurisprudence
Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire
Contrôle et contentieux
3 juin 2024
Jurisprudence
CIR : règles d'application du doublement des dépenses de personnel titulaires d’un doctorat
Crédit impôt recherche-innovation
3 juin 2024
Réglementaire
Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d'IS
Impôt sur les sociétés
31 mai 2024
Jurisprudence
Revente d'un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d'option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l'activité locative
Dispense de TVA
31 mai 2024
Doctrine
Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements
Droits de mutation et Dutreil
30 mai 2024
Jurisprudence
Dépendances immédiates et nécessaires : quand l'autonomie des terrains fait échec à l'exonération de plus-value immobilière
Plus-values immobilières
29 mai 2024
Loi
Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
Droits de mutation et Dutreil
27 mai 2024
Jurisprudence
SCI se livrant à une activité de lotisseur : quand l'absence d'intention spéculative fait échec à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
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