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15 janvier 2024
Jurisprudence
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage
Prix de transfert
11 janvier 2024
Jurisprudence
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires
Impôt sur les sociétés
9 janvier 2024
Jurisprudence
SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période
Impôt sur les sociétés
8 janvier 2024
Jurisprudence
Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
Contrôle et contentieux
28 décembre 2023
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération du jardin d'agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »
Plus-values immobilières
28 décembre 2023
Jurisprudence
L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état
Impôt sur les sociétés
22 décembre 2023
Doctrine
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2023
Chiffres utiles
20 décembre 2023
Jurisprudence
Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré
Impôt sur les sociétés
15 décembre 2023
Jurisprudence
L'imposition des associés d'une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions
Plus-values immobilières
11 décembre 2023
Jurisprudence
Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE
Produits financiers
11 décembre 2023
Jurisprudence
Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices
Impôt sur les sociétés
7 décembre 2023
Jurisprudence
Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme
Plus-values mobilières
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