Les dommages-intérêts punitifs (Punitive damages) versés par une société française à une société américaine suite à sa condamnation par une juridiction étatsunienne qui visent à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et qui s’ajoutent aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour réparer le préjudice subi, leur confére le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices en application de l'article 39-2 du CGI.
Sont considérées comme déductibles certaines charges exceptionnelles répondant aux conditions générales de déduction définies au 1 de l'article 39 du CGI et applicable en mati&erave;re d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code.
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