En cas de cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif, les cédants, tenus d'exécuter ladite clause, peuvent demander la réduction de l’imposition initialement établie à hauteur du reversement qu'ils ont du effectuer. Cette demande qui prend la forme d'une réclamation est, comme vient de le rappeler le juge...
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Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme
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Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme
Publié le jeudi 7 décembre 2023 par La rédaction
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