SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

09/01/2024 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans.

 

 

En vertu de l'article 206-2 du CGIla réalisation d'opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (Art. 35-l-1° du CGI) par les sociétés civiles entraîne l'assujettissement de celles-ci à l'impôt sur les sociétés :

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