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20 avril 2026JurisprudenceApport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligiblePlus-values mobilières
23 mars 2026JurisprudenceAbattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membrePlus-values mobilières