Fiscalité des entreprises
Droits d’enregistrements
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23 octobre 2018Loi
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
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30 mai 2018Jurisprudence
L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposable
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18 mai 2018Doctrine
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4 mai 2018Jurisprudence
Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur
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27 avril 2018Jurisprudence
Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure
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18 avril 2018Jurisprudence
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9 décembre 2016Doctrine
La taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendre
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22 septembre 2016Analyses et points de vue
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22 août 2016Doctrine
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15 juin 2016Doctrine
Modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
Droits d’enregistrements
8 juin 2016Réglementaire
Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement
Droits d’enregistrements
14 décembre 2015Analyses et points de vue
Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !
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