Lors de l’examen en séance publique de la première partie du PLF 2018, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer les droits fixes d’enregistrement dus certains des actes quotidiens de leur vie de la vie des société.
Fiscalonline 23 octobre 2018Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
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