Lors de l’examen en séance publique de la première partie du PLF 2018, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer les droits fixes d’enregistrement dus certains des actes quotidiens de leur vie de la vie des société.
Comme l’a rappelé Mme Amélie de Montchalin lors de l’examen de son amendement en Commission, « lorsque vous augmentez le capital, lorsque vous prolongez une société, lorsque vous augmentez le capital en incorporant des bénéfices, lorsque vous changez de régime fiscal ou lorsque vous faites des fusions, » des droits extrêmement modiques s’appliquent aux sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €.
Souhaitant, par souci de cohérence avec le projet de loi PACTE, retirer un frein à la croissance d’entreprises que constituent ces droits qui n’ont pas d’incidence sur le budget de l’État, les députés ont décidé de les supprimer.
Actuellement, ces droits d’enregistrements sont de 375 € lorsque l’entreprise a un capital inférieur à 225 000 €, et ils sont de 500 € lorsque le capital est supérieur à cette limite.
La mesure adoptée cible des actes qui, tout en restant soumis à formalités, ne devraient pas donner lieu à perception d’un impôt :
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les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (article 811 du CGI) ;
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les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (article 811 du CGI) ;
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l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices (article 812 du CGI) ;
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les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (article 814 C du CGI) ;
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les actes de fusion (article 816 du CGI) ;
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les actes de scission (article 817 du CGI).
Sans supprimer l’obligation d’enregistrement dont ils font l’objet, l’amendement adopté conduit automatiquement à les soumettre à un droit fixe de 125 € prévu par l’article 680 du €.
Soulignons que par un sous-amendement les députés ont retiré les actes visés au II de l’article 809 du CGI du champ de l’amendement adopté car cela conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l’enregistrement de ces actes.