Lors de l’examen en séance publique de la première partie du PLF 2018, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer les droits fixes d’enregistrement dus certains des actes quotidiens de leur vie de la vie des société.
Comme l’a rappelé Mme Amélie de Montchalin lors de l’examen de son amendement en Commission, « lorsque vous augmentez le capital, lorsque vous prolongez une société, lorsque vous augmentez le capital en incorporant des bénéfices, lorsque vous changez de régime fiscal ou lorsque vous faites des fusions, » des droits extrêmement modiques s’appliquent aux sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €.
Souhaitant, par souci de cohérence avec le projet de loi PACTE, retirer un frein à la croissance d’entreprises que constituent ces droits qui n’ont pas d’incidence sur le budget de l’État, les députés ont décidé de les supprimer.