L’article 50 de la LFR pour 2015 a institué une taxe additionnelle aux DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France.
Fiscalonline 9 décembre 2016La taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendre
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