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2 juillet 2015JurisprudenceLe régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissementImpôt sur les sociétés
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2 juin 2015JurisprudenceSCI et marchands de biens : rôle des associés dans l'assujettissement à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
7 mai 2015DoctrineBercy soumet à consultation publique les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »Impôt sur les sociétés