Le gouvernement précise par décret les modalités de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification suivie à l’égard des membres d’un groupe d’EPIC fiscalement intégré.
L’article 20 de la première Loi de Finances rectificative pour 2014 a étendu le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI aux groupes constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui, bien que non liés entre eux par une détention capitalistique, forment un pôle économique coordonné concourant à la production d’un même service public industriel et commercial et dont l’un des EPIC détermine la stratégie du groupe et assure des missions transverses.
Jusqu’à cette modification ces EPIC étaient exclus du régime de l’intégration fiscale faute de disposer d’un capital et donc faute, pour l’EPIC tête de groupe, de pouvoir détenir les EPIC composant le groupe à 95 % au moins (condition prévue au premier alinéa de l’article 223 A précité).
En pratique l’aménagement apporté vise à faire en sorte que le régime fiscal de groupe puisse être appliqué à l’EPIC holding de la SNCF.