Le gouvernement précise par décret les modalités de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification suivie à l’égard des membres d’un groupe d’EPIC fiscalement intégré.
Fiscalonline 5 août 2015Redressement des membres d'un groupe d'EPIC fiscalement intégré : modalités de recouvrement
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