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18 novembre 2015JurisprudenceApport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôleImpôt sur les sociétés
17 novembre 2015DoctrinePas de CICE pour les exploitants individuels agricoles sans salariéImpôt sur les sociétés
6 novembre 2015LoiPlus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la «niche Copé» ?Impôt sur les sociétés