La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche), a adopté, le 8 novembre, sur le rapport de Mme Anne-Catherine Loisier (Union Centriste – Côte-d’Or), une proposition de résolution européenne demandant le retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine.
La Commission européenne envisage de modifier la « Directive TVA » de 2006 en ce qui concerne les taux réduits pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. Au lieu d’étendre la liste des biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit, l’Annexe III de 2006 serait remplacée par une liste négative de biens et services ne pouvant en aucun cas bénéficier d’un taux réduit. À cette liberté, la proposition de directive apporte toutefois un cadre contraignant puisque les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour le consommateur final et qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général. En outre, le taux moyen pondéé de TVA devra toujours être supérieur à 12 %. En France, le taux moyen pondéré varie aujourd’hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine.
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