Conditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humain

28/12/2018 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l’exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.

 

L’article 261-4-2° du CGI exonère de la TVA l’ensemble des opérations de livraisons, de commissions, de courtages ou de façons portant sur les organes, le sang ou le lait humains. Par sang humain, il convient d’entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total, tels les concentrés de globules rouges, plaquettes, plasma, etc, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.

En effet, la livraison de sang humain, y compris la livraisondu plasma ...