Fiscalonline 28 décembre 2018

Conditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humain

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l’exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.

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