Bercy vient de publier un rescrit précisant que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du CGI.
Fiscalonline 14 mars 2019L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.