Bercy vient de publier un rescrit précisant que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du CGI.
Question :
L’organisation de paris à cote peut-elle être exonérée de TVA en application du 2° de l’article 261 E du CGI
Réponse :
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en lgne ...