Fiscalité internationale
Fiscalité communautaire
Derniers articles publiés
29 avril 2025Jurisprudence
Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif
Fiscalité communautaire
14 avril 2025Politique communautaire et internationnale
Réforme fiscale internationale : L'UE adopte la directive DAC9 pour la mise en œuvre du Pilier 2
Fiscalité communautaire
11 mars 2025Politique communautaire et internationnale
Accord politique européen sur la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC9)
Fiscalité communautaire
11 mars 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte le paquet TVA à l'ère numérique
Fiscalité communautaire
24 février 2025Jurisprudence
Exonération ZRR : le plafond d'aides « de minimis » s'applique aux commissionnaires de transport
Fiscalité communautaire
18 février 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA qui entrera en vigueur en 2031
Fiscalité communautaire
15 janvier 2025Doctrine
Actualisation du cadre doctrinal des différends fiscaux internationaux et des prix de transfert
Fiscalité communautaire
10 décembre 2024Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source
Fiscalité communautaire
10 décembre 2024Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA
Fiscalité communautaire
5 novembre 2024Politique communautaire et internationnale
2030 : la TVA européenne fait sa révolution numérique en trois actes
Fiscalité communautaire
4 septembre 2024Jurisprudence
DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats
Fiscalité communautaire
15 mai 2024Politique communautaire et internationnale
FASTER l'initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces
Fiscalité communautaire