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11 septembre 2017JurisprudencePour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissementFiscalité communautaire
28 juillet 2017Politique communautaire et internationnaleAides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les portsFiscalité communautaire