La Commission a salué vendredi dernier l’accord politique auquel sont parvenus les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne de nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de TVA de l’UE. Ces manquements peuvent conduire à une fraude à la TVA à grande échelle, entraînant chaque année une perte de 50 milliards € pour les budgets nationaux des États membres.
Proposées par la Commission en novembre 2017 , les nouvelles mesures visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu’ils puissent échanger entre eux davantage d’informations et renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
Une fois les mesures entrées en vigueur, les États membres pourront partager des informations plus pertinentes et coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles, y compris terroristes.
Après la conclusion de l’accord,M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles qui ont été convenues aujourd’hui confirment la volonté des États membres de s’attaquer ensemble au problème de la fraude à la TVA. L’Union a accompli de réelles avancées dans la réforme de la TVA afin de mettre en place un système qui soit adapté aux besoins et empêche les criminels d’opérer. L’ensemble des propositions de la Commission concernant la TVA, dont ces règles font partie, aura une incidence considérable sur la fraude à la TVA et un effet positif sur les finances publiques et les budgets des pays de l’Union.»_
...