Dans le cadre de ses décisions du 31 mai 2016 CE 31 mai 2016, M.B.n°393881 et du 19 juillet 2016 la haute juridiction administrative a transmis à la CJUE plusieurs questions ministérielles relatives au mécanisme du report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dans leur rédaction applicable au moment des faits (Anciens articles 92 B et 160 du CGI).
Par décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes :
-
Les dispositions de l’article 8 de la directive [90/434] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent, dans le cas d’une opération d’échange de titres entrant dans le champ de la directive, un mécanisme de report d’imposition prévoyant que, par dérogation à la règle selon laquelle le fait géna règle selon laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation, ...