Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions. Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé (l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés) a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.
A ce jour, les entreprises exerçant une activité transfrontière doivent se conformer à quelque 28 régimes différents d’imposition des sociétés. D’une manière générale, les revenus des sociétés sont imposés au niveau national, alors que l’environnement économique est de plus en plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique.
La Commission a proposé en mars 2011 une directive relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La proposition vise à offrir aux entreprises un corpus unifié de règles en matière d’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le marché intérieur et de faciliter ainsi leurs activités transfrontières.
Les débats en cours au .
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