Transmission d’entreprises
Dispense de TVA
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17 juin 2024Jurisprudence
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10 juin 2024Jurisprudence
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31 mai 2024Jurisprudence
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17 janvier 2024Jurisprudence
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21 février 2023Doctrine
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23 janvier 2023Jurisprudence
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21 novembre 2022Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
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6 juin 2022Jurisprudence
257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
Dispense de TVA
8 avril 2022Doctrine
TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité
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