1 septembre 2017LoiDes députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricolesDroits de mutation et Dutreil
18 mai 2017JurisprudenceEngagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmissionDroits de mutation et Dutreil
2 mai 2017JurisprudenceExonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilitéDroits de mutation et Dutreil
8 mars 2017DoctrinePacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !Droits de mutation et Dutreil
12 octobre 2016DoctrineDutreil et engagement réputé acquis : le donateur peut-il exercer les fonctions de direction ?Droits de mutation et Dutreil
3 août 2016DoctrinePacte Dutreil : les titres émis lors d'une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »Droits de mutation et Dutreil
26 mai 2016DoctrineDispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposéeDroits de mutation et Dutreil
28 avril 2016LoiLa proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »Droits de mutation et Dutreil
11 avril 2016Analyses et points de vueActivité de loueur en meublé professionnel : la possibilité de transmettre en régime DutreilDroits de mutation et Dutreil
15 février 2016DoctrineL'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
24 septembre 2015JurisprudencePacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principalDroits de mutation et Dutreil
6 mai 2015LoiPacte Dutreil : l'apport à la holding pendant l'engagement collectif bientôt possible ?Droits de mutation et Dutreil