Un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).
Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire avec d’autres associés.
La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut lui-même être d’une durée inférieure à deux ans.
Le sénateur Claude Nougein estime que ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d’une etreprise.
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