En application de l’article 787 B du CGI les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).
Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
Il est admis que pendant l’engagement individuel le donataire peut apporter les titres reçus à une société holding…
En effet, l’apport de titres à une société dans le cadre d’un LBO familial ou d’un « Family buy out » n’entraîne pas la rupture de l’engagement individuel de connservation...