En application de l’article 787 B du CGI les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).
Fiscalonline 6 mai 2015Pacte Dutreil : l'apport à la holding pendant l'engagement collectif bientôt possible ?
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