Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
Derniers articles publiés
9 mars 2018Jurisprudence
Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices
Droits de mutation et Dutreil
28 février 2018Loi
«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »
Droits de mutation et Dutreil
31 janvier 2018Loi
Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE
Droits de mutation et Dutreil
29 janvier 2018Etudes, synthèses et rapports
Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité
Droits de mutation et Dutreil
27 octobre 2017Jurisprudence
Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe
Droits de mutation et Dutreil
2 octobre 2017Jurisprudence
«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte
Droits de mutation et Dutreil
1 septembre 2017Loi
Des députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles
Droits de mutation et Dutreil
18 mai 2017Jurisprudence
Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Droits de mutation et Dutreil
2 mai 2017Jurisprudence
Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité
Droits de mutation et Dutreil
8 mars 2017Doctrine
Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !
Droits de mutation et Dutreil
12 octobre 2016Doctrine
Dutreil et engagement réputé acquis : le donateur peut-il exercer les fonctions de direction ?
Droits de mutation et Dutreil
3 août 2016Doctrine
Pacte Dutreil : les titres émis lors d'une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »
Droits de mutation et Dutreil