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27 octobre 2017JurisprudenceHolding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupeDroits de mutation et Dutreil
2 octobre 2017Jurisprudence«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acteDroits de mutation et Dutreil