Contrôle et contentieux
Derniers articles publiés
Communication des renseignements obtenus de tiers : les limites de l'obligation de l'administration fiscale en matière de documents accessibles au contribuable
Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales
Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné
Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits
L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"
Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales
Quand le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l'imposition
Opposition à contrôle fiscal : un éclairage jurisprudentiel sur les diligences « normales » de l'administration
Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale
De l'irrecevabilité des requêtes d'appel en matière fiscale se bornant à reproduire l'argumentaire de première instance
Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte
Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité
Catégories liées
Contrôle et contentieux
Le droit de la procédure fiscale évoluant constamment, cette rubrique centralise les analyses doctrinales, les évolutions législatives et les décisions jurisprudentielles majeures pour vous aider à anticiper les risques de redressement et à piloter efficacement vos litiges.
Ce que vous trouverez dans cette sous-rubrique :
Déroulement du contrôle fiscal : Décryptage des différentes procédures de vérification, de l'avis de vérification de comptabilité à l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), en passant par l'examen de comptabilité à distance.Garanties du contribuable et procédure contradictoire : Analyse des droits de la défense, de l'utilisation de la Charte du contribuable vérifié, des réponses aux propositions de rectification et des recours hiérarchiques.
Phase précontentieuse et commissions : Étude des opportunités de saisine des commissions administratives (commission des impôts directs, etc.) et de la conclusion de transactions fiscales.
Contentieux fiscal devant les tribunaux : Guide pratique pour la rédaction de la réclamation préalable et la gestion des instances devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) ou judiciaires.
Jurisprudence clé : Suivi rigoureux des décisions sur l'abus de droit fiscal, les vices de procédure, les délais de prescription et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).