Carte des pratiques et montages abusifs : Bercy intègre trois nouveaux schémas

Pour mémoire il y a 10 ans pratiquement Bercy lancait sa carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. Cette initiative devait permettre aux entreprises d'identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de reressements. Dix-sept...