Pour mémoire il y a 10 ans pratiquement Bercy lancait sa carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. Cette initiative devait permettre aux entreprises d'identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements. Dix-sept montages ont ainsi été répertoriés sur le site internet de la DGFIP.
D’autres sont venus s’y ajouter par la suite :
- L’Assurance-vie fait son entrée dans la liste des montages fiscaux abusifs
- Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : Bercy intègre deux nouveaux schémas
- L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs
- Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas
- Bercy ajoute un nouveau schéma dans la liste des montages fiscaux abusif
Le dernier montage intégré en juin 2022 est est le report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
En février dernier, Bercy a ajouté trois nouveaux montages frauduleux à sa cartographie des pratiques fiscales abusives. Ces schémas illustrent la sophistication croissante des techniques d'évitement fiscal et les efforts déployés par l'administration pour les contrer.
Le premier montage concerne le détournement du crédit d'impôt pour services à la personne
Dans ce schéma, un particulier est approché par un individu qui l'engage dans une opération impliquant deux sociétés. Le particulier paie d'abord une société A pour un prétendu service à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50%, puis reçoit une rémunération d'une société B pour la "valorisation de ses données personnelles".
En réalité, aucun véritable service n'est rendu, et les deux sociétés sont contrôlées par le même bénéficiaire économique. L'opération vise uniquement à partager le bénéfice du crédit d'impôt entre le particulier et l'instigateur du montage.
L'administration fiscale, constatant l'absence de service réel, procède au rappel des crédits d'impôt avec intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré.
Le deuxième schéma implique des prêts fictifs dissimulant des revenus de trust
Un résident fiscal français, ancien résident britannique, a constitué un trust discrétionnaire et irrévocable à l'étranger.
Pour dissimuler les distributions reçues de ce trust, il présente les importants virements perçus comme des prêts accordés par une société britannique liée au trust.
L'administration démontre la fictivité de ces contrats de prêt qui servent uniquement à masquer des revenus imposables. Ces sommes sont requalifiées en revenus de capitaux mobiliers, avec application d'une majoration de 80% pour abus de droit.
Le troisième montage concerne l'attribution d'actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.
Un salarié résidant en France bénéficie de plans d'actionnariat de son groupe international, mais toutes les opérations sont réalisées sur un compte-titre ouvert dans l'État du siège du groupe. Le contribuable omet de déclarer tant le compte que les gains réalisés. Grâce à l'échange automatique d'informations et à ses pouvoirs d'investigation, l'administration fiscale peut rectifier ces omissions sur une période étendue à dix ans. Les gains sont requalifiés en compléments de salaire imposables, avec application d'intérêts de retard et d'une majoration de 80%.
Ces trois schémas illustrent les efforts constants de l'administration fiscale pour identifier et sanctionner les pratiques visant à contourner l'impôt, qu'il s'agisse de détournement d'avantages fiscaux ou de dissimulation de revenus d'origine étrangère.