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Contrôle et contentieux

Compensation fiscale après reprise d'une provision : il faut apporter des éléments de preuve suffisants pour établir le bien-fondé de sa demande

S'agissant du mécanisme de compensation fiscale prévu par les articles L. 203 et L. 205 du LPF, le juge de l'impôt nous rappelle que le contribuable doit apporter des éléments de preuve suffisants pour établir le bien-fondé de sa demande. En l'espèce, l'absence d'éléments permettant de démontrer le lien entre la provision contestée et la créance prétendument irrécouvrable a été déterminante dans le rejet de la demande de compensation.

 

'article 39-1-5° du CGI prévoit la déductibilité des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice....

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Publié le mercredi 9 avril 2025 par La rédaction

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