La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires

Précisions sur la portée de l'obligation de communication des documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration fiscale se fonde pour établir des impositions et sur la notion d'accessibilité directe et effective des documents par le contribuable, exception au principe de communication obligatoire.