La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires

Précisions sur la portée de l'obligation de communication des documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration fiscale se fonde pour établir des impositions et sur la notion d'accessibilité directe et effective des documents par le contribuable, exception au principe de communication obligatoire.

Pour mémoire, l'article L. 76 B du LPF, constitue une garantie fondamentale pour les contribuables. Cette disposition impose à l'administration fiscale d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Elle doit également, sur demande du contribuable, lui communiquer une copie de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions.

Cette obligation s'inscrit dans le respect du principe du contradictoire et vise à permettre au contribuable de vérifier l'authenticité des documents utilisés contre lui et d'en discuter la teneur ou la portée. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette obligation, notamment en reconnaissant une exception lorsque les documents sont...

...directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration

Rappel des faits :

La Sarl BO, exerçant une activité de travaux en bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des amendes prévues par le code général des impôts.

Pour établir ces impositions, l'administration s'est fondée sur des copies de chèques émis par la société, documents qu'elle a obtenus auprès de l'établissement bancaire où la société disposait d'un compte.

Le contribuable a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de décharge de ces impositions, en invoquant notamment l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de communication des documents obtenus de tiers. Sa demande ayant été rejetée en première instance, la société a faité appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles.

La Sarl BO soutient principalement deux moyens pour démontrer l'irrégularité de la procédure d'imposition :

• D'une part, elle affirme que l'administration ne lui a pas communiqué les documents obtenus de tiers (en l'occurrence, les copies de chèques obtenues auprès de sa banque) sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions. La société produit à l'appui de sa prétention un courrier du 27 juillet 2017 adressé à l'administration fiscale par lettre recommandée, dans lequel elle demandait la communication de tous les documents obtenus dans l'exercice du droit de communication.
• D'autre part, elle invoque également l'absence d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, autre garantie procédurale prévue par le LPF.

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de donner raison au contribuable.

• S'agissant de l'existence d'une demande de communication : La Cour estime que les éléments produits par la société (courrier daté du 27 juillet 2017, copie du bordereau de recommandé et preuve de distribution du pli) suffisent à démontrer qu'une demande de communication des documents obtenus de tiers a bien été adressée à l'administration fiscale. Elle écarte l'argument de l'administration relatif à la signature du gérant, relevant que celle-ci paraît semblable à celle figurant sur d'autres courriers que l'administration n'a pas contestés.
• S'agissant de l'exception d'accessibilité directe et effective : La Cour rejette l'argument de l'administration selon lequel les documents étaient directement et effectivement accessibles à la société. Elle précise que cette exception ne saurait résulter...

...du seul fait que la société, qui n'était plus en possession des chèques émis au bénéfice de tiers, et qui n'a pas elle-même remis la copie de ces chèques au service, pouvait les obtenir en en faisant la demande à sa banque, ce qui ne lui aurait pas permis de vérifier la teneur et l'authenticité des documents obtenus par l'administration

En conséquence, la Cour considère que la société a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du LPF, ce qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition. Elle prononce donc la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes.