Fiscalonline 9 avril 2025

Rappel du non-cumul des intérêts moratoires avec les intérêts de retard

Nouvelle décision sur l'articulation entre les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI et les intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du LPF. Le principe de non-cumul expressément posé par la loi s'applique dès lors que les cotisations ou fractions de cotisations ont été soumises à l'intérêt de retard, et ce même si la majoration pour manquement délibéré qui était initialement appliquée a fait l'objet d'un dégrèvement.

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