Contrôle et contentieux
Derniers articles publiés
Où va le contrôle fiscal ?
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Les députés votent la fin du «verrou de bercy» pour les plus gros fraudeurs
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d'indemnisation des « indics » fiscaux
Publication de 4 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanée
Les délais de reprise de l’administration fiscale
Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées
Catégories liées
Contrôle et contentieux
Le droit de la procédure fiscale évoluant constamment, cette rubrique centralise les analyses doctrinales, les évolutions législatives et les décisions jurisprudentielles majeures pour vous aider à anticiper les risques de redressement et à piloter efficacement vos litiges.
Ce que vous trouverez dans cette sous-rubrique :
Déroulement du contrôle fiscal : Décryptage des différentes procédures de vérification, de l'avis de vérification de comptabilité à l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), en passant par l'examen de comptabilité à distance.Garanties du contribuable et procédure contradictoire : Analyse des droits de la défense, de l'utilisation de la Charte du contribuable vérifié, des réponses aux propositions de rectification et des recours hiérarchiques.
Phase précontentieuse et commissions : Étude des opportunités de saisine des commissions administratives (commission des impôts directs, etc.) et de la conclusion de transactions fiscales.
Contentieux fiscal devant les tribunaux : Guide pratique pour la rédaction de la réclamation préalable et la gestion des instances devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) ou judiciaires.
Jurisprudence clé : Suivi rigoureux des décisions sur l'abus de droit fiscal, les vices de procédure, les délais de prescription et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).