Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

23/05/2019 Par La rédaction
6 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration pour qualifier d’acte anormal de gestion, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la surévaluation supposée du prix de l’usufruit.

 

Rappels des faits

La SARL LPD a acquis, les 10 avril et 26 juin 2008 et 6 juin 2009, l’usufruit de biens immobiliers, la nue-propriété ayant été acquise par 2 SCI. A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL LPD, l’administration a réévalué la valeur de la nue propriété