Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA
Pour mémoire l’article 157-5° bis du CGI prévoit que les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération n’est normalement acquise si aucun retrait n’est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement.
Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt que des abus ont été constatés dans les conditions de fonctionnement de certains PEA. Ces abus aboutissent à conférer une rentabilité exceptionnelle aux titres figurant dans un plan et permettent de bénéficier indûment des exonérations inhérentes au PEA (CGI, art. 157, 5° bis) : dividendes et plus-values.
...