Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA