Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

04/04/2019 Par La rédaction
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La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 10 janvier 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 1/2019).

Affaires n° 2018-18 concernant Mme X et n° 2018-19 concernant M. X : Il s’agit de deux affaires au titre desquelles l’administration a requalifié en donation une cession d’actions . Le prix de cette vente n’ayant pas été payé, l’administration a estimé que la cédante était animée d’une intention libérale à l’égard de sa petite-fille cessionnaire.

Affaires n° 2018-25 concernant M. X, n° 2018-27 concernant M. Y, n° 2018-26 concernant M. X: dans ces affaires concernant des opérations

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