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12 novembre 2015LoiTaxe nationale sur la cession de terrains constructibles : les députés proposent de tenir compte des frais de viabilisationPlus-values immobilières
17 octobre 2015LoiPlus-values et terrain à bâtir : le gouvernement repousse le débat sur l'abattement de 30%Plus-values immobilières
12 octobre 2015LoiLe gouvernement limite la prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement socialPlus-values immobilières
12 octobre 2015LoiProlongation de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières en zone tenduePlus-values immobilières