La Commission des affaires économiques a par le biais de son rapporteur déposé à l’Assemblée Nationale un rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Rappelons que c’est le même député de Seine-Saint-Denis qui avait dans le cadre du PLF 2016 fait adopté en Commission un amendement (rejeté par le gouvernement) proposant de reconduire l’abattement de 30% et de le transformer en un abattement dégressif sur 3 ans, à 50 % pour 2016, 30 % pour 2017 et à 15 % pour 2018.
Afin que le système fiscal incite pleinement à la vente de terrains constructibles M. Goldberd préconise une hausse de la taxation du stock compensée par une baisse de la taxation des flux.
Le rapporteur propose aujourd’hui que le taux d’imposition des plus-values immobilière résultant de la cession d’un terrain à bâtir, actuellement de 19 %, diminue progressivement. ...