Alors que la Commission des Finances avait validé la semaine dernière prolongation de l’abattement de plus-values immobilières de 30% en zone tendue au titre de l’année 2016, le gouvernement a obtenu le retrait de l’amendement, afin d’en proposer un nouveau lors des débats sur la seconde partie du PLF2016.
L’article 4-II, de la LF pour 2015 a institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux seules plus-values immobilières issues de cessions de terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI et pour une période de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
Dans le cadre d’un amendement I-234 (Rect) adopté par la commission des finances, Mme Rabault proposait de prolonger cet abattement de 30% pendant un an, mais uniquement sur les quelque 700 communes qui ont connu une majoration de la valeur locative des terrains à bâtir, qui a elle-même entraîné une augmentation parfois significative de la taxe foncière sur le non-bâti .
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Mais à la demande du Gouvernement, Mme Rabault a retiré son amendement.
J’en comprends l’esprit» , a souligné Christian Eckert . «Vous souhaitez, madame la rapporteure générale, assurer un accompagnement des effets excessifs de la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir.
le Gouvernement est tout à fait disposé à revoir, une fois de plus, ce dispositif, mais pas sous la forme que vous avez proposée. S’agissant d’une opération concernant les collectivités locales, nous pouvons très bien y travailler ensemble en seconde partie » a précisé le ministre du Budget.
Le ministre a souligné que plusieurs solutions étaient envisagées :
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Première direction : ne pas envisager le doublement de la majoration de 5 euros , qui devait passer à 10 euros l’année prochaine, et même revoir ces 5 euros à la baisse. Nous sommes en train de faire des simulations autour de 1 ou 2 euros, 2,50 euros au maximum.
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Deuxième direction : appliquer un abattement de 200 mètres carrés sur les terrains concernés. En effet, construire du logement social sur un terrain inférieur à 200 mètres carrés paraît difficile.
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Troisième direction : soigner l’information des contribuables afin qu’ils n’aient pas le sentiment de subir une situation sans avoir été prévenus.
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Quatrième direction : envisager que la surtaxe soit rendue sous forme de dégrèvement l’année de la vente.
«Nous sommes en train de travailler, ce qui permettra d’ailleurs aux personnes qui vendraient ces terrains rapidement de gommer l’effet de 2015. Nous sommes en train d’examiner ces dispositifs : modulation bien moindre que celle qui avait été envisagée, abattement pour les terrains les plus petits, pas de doublement de la majoration, information des contribuables et dégrèvement l’année de la vente. Modulo les quatre ou cinq principes que je viens d’évoquer, les conséquences seront plus admissibles pour les protagonistes de cette opération.»
Le Gouvernement proposera aux députés un amendement en seconde partie.
En revanche, l’amendement défendu par les députés Goldberg et Pupponi a été définitivement rejeté par le gouvernement lors du même débat. Pour mémoire cet amendement I-431 visait à reconduire jusqu’en 2018 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir mais en prévoyant que le taux de cet abattement soit dégressif.
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