Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2016

16/12/2015 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles , prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent , pour les cessions soumises à