L’amendement adopté la semaine dernière par la commission des Finances vise à prolonger l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI).
Rappelons que cette disposition normalement au 31 décembre 2015.
La Commission a adopté cet amendement qui proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération afin de favoriser la construction de logements sociaux.
Si vous avez raté le début :*] Logement social : le régime d’exonération des plus-valueent social : le régime d’exonération des plus-values immobilières est aménagé en commission ...