L’amendement adopté la semaine dernière par la commission des Finances vise à prolonger l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI).
Rappelons que cette disposition normalement au 31 décembre 2015.
La Commission a adopté cet amendement qui proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération afin de favoriser la construction de logements sociaux.
Si vous avez raté le début :*] Logement social : le régime d’exonération des plus-values immobilières est aménagé en commission
Le gouvernement a déposé un amendement versé aux débats à venir visant atténuer les effets de l’amendement adopté par la Commission.
En effet, le gouvernement propose de proroger d’une année seulement l’application de ces dispositifs incitatifs, soit jusqu’au 31 décembre 2016 .
Toutefois, le gouvernement propose également que le bénéfice de ces exonérations soit maintenu pour les cessions qui auront fait l’objet d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 , à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette promesse.
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens, précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine »
Mise à part cet aménagement, l’amendement du gouvernement reprend les autres dispositions de l’amendement adopté par la Commission des Finances et relatives à l’extension de l’exonération de ces plus-values immobilières aux cessions réalisées au profit de tout acquéreur au prorata de la part des logements sociaux qu’il s’engage à construire instituée par l’article 9 de la LF pour 2015 :
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la suppression de l’amende pour non obtention de l’agrément de construction;
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s’agissant de la notion de logements sociaux la référence aux 3° et 5° de l’article L. 351‑2 du Code de la construction et de l’habitation.
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le fait que l’exonération soit subordonnée à ce que le cessionnaire achève des logements sociaux un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition . Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.