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12 novembre 2015LoiPLF2016 : l'amendement du gouvernement en faveur du renforcement du prêt à taux zéroImpôt sur le revenu
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5 novembre 2015DoctrineCompte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015Produits financiers
4 novembre 2015LoiArrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012Prélèvements sociaux
3 novembre 2015JurisprudenceDonation avant cession : les clauses de remploi et d'inaliénabilité à l'épreuve du dessaisissement du donateurDroits de mutation